J.O. 42 du 19 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0500174A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2005, M. Norbert Divoy, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2005, en application des dispositions de l'article 4, alinéa 1, de la loi du 18 août 1936, de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.